Mandat ouvert 18431 - Association OGEC NOTRE DAME DE MOREZ

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plan de redressement

Mandat ouvert18758 - Association OGEC NOTRE DAME DE MOREZ

Informations Mandat

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Numéro

18431

Nom

OGEC NOTRE DAME DE MOREZ Association

Tribunal

Tribunal Judiciaire de LONS LE SAUNIER
Service Procédures Collectives 11 rue Pasteur-BP 20344
39015 LONS LE SAUNIER

Juge-Commissaire

Madame Cécile SALVI POIREL

Mandataire Judiciaire

SELARL GUIGON ASSOCIÉS
Maître Pascal GUIGON
3 Avenue Commandant Marceau
25000 BESANCON

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Philippe DUHAMEL

Commissaire de justice

SCP FENAUX & ETIEVANT
Commissaires Priseurs
145 RUE DE LA FERTE
39000 LONS LE SAUNIER

Numéro Greffe

RG22/00018

Nature de la procédure

redressement judiciaire

Date d'ouverture

21 octobre 2022

Plan

03 octobre 2023

Fin de période d'observation

21 avril 2023

Arrêté du plan

03 octobre 2023

Publication BODACC

09 novembre 2022

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

09 janvier 2023

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

09 mars 2023

Limite de revendication

09 février 2023

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

09 mai 2023

Société

Nom

OGEC NOTRE DAME DE MOREZ

Forme Juridique

Association

Adresse

28 QUAI JOBEZ

Code Postal

39400

Ville

HAUTS DE BIENNE - MOREZ

Numéro SIRET

778405845

Activité

ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVÉ CATHOLIQUE

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