Mandat ouvert 18821 - SCI LA SOURIS VERTE

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Informations Mandat

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Numéro

18821

Nom

LA SOURIS VERTE SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BESANÇON
PALAIS DE JUSTICE 1 Rue Mégevand-1ère chambre civile
25000 BESANCON

Juge-Commissaire

Monsieur Patrice LITOLFF

Mandataire Judiciaire

SELARL GUIGON ASSOCIÉS
Maître Pascal GUIGON
3 Avenue Commandant Marceau
25000 BESANCON

Collaborateur en charge du dossier

Maître Pascal GUIGON

Numéro Greffe

RG23/00014

Nature de la procédure

sauvegarde

Date d'ouverture

10 novembre 2023

Fin de période d'observation

10 mai 2024

Publication BODACC

12 décembre 2023

Date de Jugement de Clôture

09 juillet 2024

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

12 février 2024

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

12 avril 2024

Limite de revendication

12 mars 2024

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

12 juin 2024

Société

Nom

LA SOURIS VERTE

Forme Juridique

SCI

Adresse

31, Place BUTTIGLIERA

Code Postal

25370

Ville

JOUGNE

Numéro SIRET

805084324

Activité

LOCATION IMMOBILIERE

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