Mandat clos 16420 - SCI CAP IMMO 2000

Nom

CAP IMMO 2000 SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BESANÇON
PALAIS DE JUSTICE 1 Rue Mégevand-1ère chambre civile
25000 BESANCON

Nature de la procédure

liquidation judiciaire

Date d'ouverture

24 mars 2015

Date de Jugement de Clôture

07 juin 2022

Nature Clôture

Clôture pour extinction du passif

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