Mandat ouvert 17822 - Emmanuel PAGET

Mandat lié

plan de redressement

Mandat ouvert18159 - Emmanuel PAGET

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

17822

Nom

PAGET Emmanuel

Tribunal

Tribunal Judiciaire de BESANÇON
PALAIS DE JUSTICE 1 Rue Mégevand-1ère chambre civile
25000 BESANCON

Juge-Commissaire

Monsieur Patrice LITOLFF

Mandataire Judiciaire

SELARL GUIGON ASSOCIÉS
Maître Pascal GUIGON
3 Avenue Commandant Marceau
25000 BESANCON

Collaborateur en charge du dossier

Monsieur Philippe DUHAMEL

Commissaire de justice

Selarl DUFRECHE
COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIÉS
11 RUE DE L'EGLISE
25000 BESANCON

Numéro Greffe

19/00014

Nature de la procédure

redressement judiciaire

Date d'ouverture

24 septembre 2019

Plan

11 mai 2021

Fin de période d'observation

24 mars 2020

Arrêté du plan

11 mai 2021

Publication BODACC

11 octobre 2019

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

11 décembre 2019

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

11 février 2020

Limite de revendication

13 janvier 2020

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

24 août 2020

Société

Nom

PAGET

Prénom

Emmanuel

Adresse

Lieudit PITOLE

Code Postal

25690

Ville

LONTGEMAISON

Activité

AGRICULTEUR

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